Association Franco-Suisse de Paris II

Fiscalité : quelles solutions?

admin — Mon, 26 Mar 2012 21:56:02 +0000

http://letemps.ch/Page/Uuid/18cf6f78-7776-11e1-8df6-73a7c15ba444/Le_régime_fiscal_neuchâtelois_est_peut-être_un_exemple_à_suivre

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L’impôt sur la dépense n’est pas une spécificité suisse

admin — Mon, 26 Mar 2012 21:47:27 +0000

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2012/03/07/l-impot-sur-la-depense-en-suisse.html#more

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Colloque M2 Droit privé général (Paris II)

admin — Mon, 26 Mar 2012 21:39:47 +0000

L’Association du M2 Droit privé général de l’Université Panthéon-Assas organisera son colloque annuel :

jeudi 10 mai 2012, de 9h à 17h30,

au Conseil Supérieur du Notariat (60, Boulevard de la Tour Maubourg, Paris 7ème)

« Le projet de droit commun européen de la vente : menace ou opportunité pour le modèle contractuel français ? », ce colloque porte sur la dernière initiative européenne relative à l’harmonisation des législations nationales en matière de contrat, rendue publique le 11 octobre 2011.

http://dpg.u-paris2.fr/presentation-generale-du-colloque/colloque-2012/

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Nouvelles divergences fiscales entre la Suisse et l’UE

admin — Wed, 08 Feb 2012 09:54:31 +0000

http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/Nouveau_bras_de_fer_fiscal_en_vue_entre_la_Suisse_et_l_UE.html?cid=32052496

source: swissinfo

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AFS Paris II et les réseaux sociaux

admin — Wed, 08 Feb 2012 09:50:22 +0000

Rejoignez les “groupes“ de l’AFS Paris II sur Linkedin et sur Facebook afin d’être informé de son actualité :

(ces groupes sont ouverts à toutes les personnes intéressées : étudiants, professeurs, avocats, professionnels, …)

Linkedin :

http://www.linkedin.com/groups/Association-FrancoSuisse-Paris-II-2642406?gid=2642406&trk=hb_side_g

Facebook :

http://www.facebook.com/groups/5582525981/

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JOB FAIR 2012

admin — Wed, 08 Feb 2012 09:37:18 +0000

Evénement important pour les étudiants en droit, notamment les étudiants en fin de cursus

Rencontres avec les cabinets d’avocats et les entreprises :

http://www.u-paris2.fr/75474827/0/fiche___actualite/&RH=ACCUEIL_FR

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Avocat français -> Suisse

admin — Wed, 25 Jan 2012 17:31:21 +0000

Avocat étranger pour l’exercice de sa profession en Suisse :

La situation pour exercer en tant qu’avocat en Suisse est la suivante.

Il s’agit de distinguer 3 hypothèses :

1° Pour une prestation ponctuelle : il est possible d’effectuer une prestation ponctuelle sans autorisation, toutefois l’avocat devra agir de concert avec un avocat suisse.

2° Pour exercer en Suisse sous le titre professionnel d’origine (avocat au Barreau de Paris) :

Il est possible d’exercer en Suisse sous le titre d’avocat inscrit au Barreau de Paris, toutefois, le professionnel ne sera pas considéré comme “avocat suisse”, il sera inscrit sur un registre spécial (à Genève il s’appelle “étrangers autorisés LLCA”) :

http://justice.geneve.ch/tdb/avocats/avocats.tdb?S=FONCTION:%22Avocat*%20%E9trang.r*%22

3° Pour exercer en Suisse avec le titre d’avocat suisse :

L’avocat devra passer un contrôle spécial de connaissances ou exercer trois ans en Suisse. (art. 30 à 33 LCAA)

Liens utiles :

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (RS 935.61) : http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf

Loi sur la profession d’avocat du canton de Genève (loi cantonale): http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E6_10.html

Site de la section des avocats étrangers du Barreau de Genève : https://www.odageneve.ch/fr/la-ordre-des-avocats-avocats-a-trangers

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Avocat étranger / inscription Barreau de Paris

admin — Wed, 11 Jan 2012 21:13:20 +0000

Inscription des personnes ayant acquis la qualité d’avocat à l’étranger :

http://www.avocatparis.org/avocat-a-letranger/modalites-dinscription.html

Source : Barreau de Paris

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Statistiques sur les avocats (2011) en France

admin — Wed, 11 Jan 2012 21:05:36 +0000

Statistiques sur la profession d’avocat (2011)

Source : Ministère de la Justice et des Libertés

http://www.justice.gouv.fr/budget-et-statistiques-10054/etudes-statistiques-10058/statistiques-sur-la-profession-davocat-2011-23319.html

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Projets législatifs en cours (Suisse)

admin — Wed, 11 Jan 2012 18:58:06 +0000

Sur le site de l’administration fédérale, vous trouverez les différents projets législatifs en cours relatifs à l’économie (révision du code des obligations : délai de prescription ; révision de la société anonyme et du droit comptable ; …)

http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/wirtschaft/gesetzgebung.html

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