Sans vouloir être exhaustive, voici une liste des différentes opportunités académiques et professionnelles ayant suivi le cursus d’études intégrées franco-suisse.

Avocat

 Pour devenir avocat en France, il faut intégrer un Centre Régional de Formation à la Profession d’Avocat (CRFPA). Les études durent 18 mois: 6 mois de cours, 6 mois de stage et 6 mois de “projet”. A l’issue de cette formation, l’étudiant passe le CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat). La sélection est assez forte à l’entrée des CRFPA, donc beaucoup d’étudiants préparent le concours au sein d’Institut d’Etudes Judiciaires (celui de Paris 2 est très coté : Institut d’Etudes Judiciaires, 12 place du Panthéon, 75231 Paris cedex 05 ; tél. : 01 44 41 56 32). L’I.E.J. accueille les étudiants de Paris 2 : c’est-à-dire, ceux qui ont fait ou qui sont en train de faire leurs études principales (1^er, 2^ème ou 3^ème cycle) à Paris II. Pour obtenir le diplôme C.R.F.P.A. il faut être inscrit dans un des diplômes de droit suivants ou en être titulaire : Master 1, Master 2. En choisissant de terminer ses études à Paris, les étudiants peuvent donc choisir de s’inscrire à l’I.E.J au début de l’année académique du Master 1.

Depuis le 1^er juin 2002, en raison d’un accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la CE sur la libre circulation, le ressortissant suisse est totalement assimilé aux ressortissants français quant aux conditions d’accès à la profession d’avocat, en ce sens qu’il peut passer les mêmes examens d’entrée dans un Centre régional de formation professionnelle d’avocats puis de certificat d’aptitude à la profession d’avocat, les diplômes acquis par le cursus intégré le lui permettant.

Pour plus d’informations : « Comment devenir avocat », de Serge Guinchard, LGDJ, 4^ème édition juillet 2004.

En Suisse : Il appartient aux cantons de fixer les exigences relatives aux brevets d’avocat/e ou de notaire. En général, la licence en droit permet de commencer un stage dans tout canton suisse: Les cantons de Vaud et de Nauchâtel imposent des conditions particulières.

Après l’obtention de la Licence / du Master, il faut trouver un stage qui dure, selon les cantons de un à deux ans. À la fin du stage, l’avocat stagiaire passe le brevet d’avocat et peut commencer à exercer. Le brevet d’avocat est un examen cantonal. Certains cabinets préparent leurs stagiaires à cet examen. Pour toute information complémentaire, on s’adressera au tribunal supérieur des cantons concernés ou à l’Association cantonale des avocats (www.swisslawyers.com).

En vertu de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (Etat le 28 mars 2006), l’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE habilité à exercer en France en tant qu’avocat peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sous la forme de prestation de services (art. 21 LLCA). Il n’est alors pas inscrit au registre cantonal des avocats et pour les procédures où l’assistance d’un avocat est obligatoire, l’avocat prestataire de services doit agir de concert avec un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats (art. 23 LLCA).

L’avocat français peut pratiquer la représentation en Suisse à titre permanent sous son titre professionnel d’origine (par exemple Avocat à la Cour), après s’être inscrit au tableau, tableau tenu par l’autorité de surveillance (art. 27 et 28 LLCA).

L’avocat français peut jouir des mêmes droits et obligations qu’un avocat titulaire d’un brevet cantonal inscrit au registre cantonal des avocats s’il a réussi une épreuve d’aptitude ou s’il a été inscrit pendant trois ans au tableau des avocats pratiquant sous son titre professionnel d’origine et qu’il justifie pendant cette période d’une activité effective et régulière en droit suisse, ou qu’il justifie d’une activité effective et régulière d’une durée moindre en droit suisse et qu’il a passé avec succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles (art. 30 al. 1^er LLCA).

Pour plus d’informations : Cf. Loi sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, RS 935.61 LLCA) du 23 juin 2000 (Etat le 28 mars 2006) (http://www.admin.ch/ch/f/rs/935_61/index.html).

Le cursus d’études intégrées ouvre donc la possibilité de devenir un avocat qualifié en France et en Suisse et de pratiquer en tant que tel dans ces deux pays, ceci grâce à sa connaissance juridique acquise lors de ses études.

Notaire

En France, la formation initiale peut être universitaire ou professionnelle. Mais elle comporte obligatoirement un cursus Bac+7. La maîtrise obtenue (idéalement la maîtrise de droit notarial, ouverte aux étudiants du cursus intégré terminant leurs études en France), un choix s’offre à l’étudiant : la préparation du diplôme supérieur du notariat ou celle du diplôme d’aptitude à la fonction de notaire. Ces deux formations sont intitulées respectivement par les textes réglementant l’accès à la fonction de notaire (le dernier datant du 20 juin 1989) “voie universitaire”, et “voie professionnelle”.

La voie universitaire :

La voie universitaire passe obligatoirement par l’obtention d’un Master professionnel droit notarial puisque seuls les détenteurs de ce Master peuvent effectuer le stage pratique en office. L’étudiant participant au cursus d’études intégrées et ayant choisi de terminer ses études à Paris peut déposer sa candidature au Master 2 lors de son année de Master 1. S’il est accepté, il doit déposer une dérogation spéciale à son université d’origine pour intégrer ce Master au cursus intégré. Il peut également choisir de poursuivre ce Master en parallèle du Master 2 de droit des affaires et droit privé général de son cursus.

Ayant obtenu son Master professionnel droit notarial, le futur notaire suit un stage dont la durée est de deux ans comme dans la voie professionnelle. L’étudiant portera le titre de “Notaire Stagiaire” pendant cette période au cours de laquelle il suivra 4 semestrialités au Centre de Formation. Une fois obtenu le diplôme supérieur du notariat il portera le titre de “Notaire-Assistant”.

Les préparations aux examens de notaire (voie professionnelle ou voie universitaire) sont assurées par les Centres de Formation Professionnelle Notariale.

La voie professionnelle :

 Un examen d’entrée : Les titulaires du Master (obtenu par les étudiants du cursus intégré que les études aient été débutées en France ou en Suisse) devront passer un examen d’entrée avec épreuves pratiques et orales sur des questions de droit et de culture générale. Cet examen peut être préparé dans certains Centres de Formation Professionnelle Notariale.

 Une année de formation initiale : Une fois réussi cet examen, les étudiants suivent une année de scolarité à temps plein au Centre de Formation Régional. Parallèlement à cet enseignement théorique et pratique, ils effectuent un premier stage d’initiation professionnelle d’un à deux mois dans une étude.

 Un examen de sortie : A l’issue de cette année de scolarité à temps plein, les étudiants doivent passer un examen de fin d’études, avec épreuves écrites et orales, qui confère le “Diplôme d’aptitudes aux fonctions de notaires”.

 Un stage de deux ans : Une fois obtenu le “Diplôme d’aptitudes aux fonctions de notaires”, le candidat effectue un stage de formation professionnelle d’une durée de deux ans dans une étude. Il porte le titre de “Notaire Stagiaire” et doit suivre parallèlement des séminaires organisés par le Centre de formation régional et soutenir à l’issue de cette période un rapport de stage. Une partie de ce stage pratique, d’une durée maximale de six mois, peut être accomplie auprès d’un autre professionnel du droit, dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise ou d’une administration, ou à l’étranger, auprès d’une profession réglementée. Le certificat de fin de stage permet d’accéder à la profession avec le titre de “Notaire-Assistant”.

Centre de Formation Professionnelle Notariale de Paris (CFPNP)

7, rue de Chartres – 92526 Neuilly-sur-Seine Cedex

01.41.43.25.10

http://cfpnp.free.fr

Le Centre de Formation de Paris a signé une convention avec l’Université de Paris 2. Cette convention lie le Centre de Paris avec le Master professionnel Droit notarial concerné.

A consulter également, le site de l’institut notarial de formation : www.inafon.fr

En Suisse, les procédures dépendent des cantons. Les diplômes obtenus de part le cursus intégré permettent d’accéder à cette profession. Les procédures dépendent des cantons. De nombreux cantons exigent que le notaire stagiaire soit titulaire de la nationalité suisse. Il est parfois possible comme à Fribourg de cumuler les professions d’avocat et de notaire. Pour plus d’informations : www.notaires.ch.

Juge

En France, il faut intégrer l’ Ecole Nationale de la Magistrature, laquelle est accessible par concours. L’I.E.J, qui accueille les étudiants de Paris II, organise des préparations à deux des concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature. Pour accéder au concours, il faut être de nationalité française et être inscrit en maîtrise ou être titulaire de celle-ci. Les étudiants participants au programme de cursus intégré peuvent donc se présenter au concours, que les études aient été commencées à Fribourg ou à Paris. Pour les étudiants terminant leurs études à Paris, les Master 1 les mieux adaptées sont : le Master 1 de droit mention droit privé et le Master 1 de droit mention carrières judiciaires et sciences criminelles. Pour tous renseignements complémentaires : www.enm.justice.fr

Coordonnées de l’Ecole nationale de magistrature :

à Bordeaux :

10, rue des Frères Bonie

33 080 Bordeaux

Tél. : 05 56 00 10 10

à Paris :

8, rue Chanoinesse

75 004 Paris

Tél. : 01 44 41 88 20

Télécopie : 01.44.41.88.21

En Suisse : En raison de la structure fédéraliste de la Suisse, l’organisation des autorités judiciaires cantonales et les procédures dans les différents secteurs du droit diffèrent d’un canton à l’autre.

Au niveau cantonal, l’élection des juges, hommes ou femmes, diffère fortement d’un canton à l’autre et d’une instance judiciaire à l’autre. Selon le cas, les juges sont élus par le peuple, le parlement, les autorités judiciaires supérieures, ou le gouvernement. En Suisse, les juges ne doivent pas nécessairement avoir une formation juridique de niveau universitaire. Souvent les juges des tribunaux de première instance (à l’exception de leur président) et les juges de paix ne sont pas des juristes. La proportion de juristes s’accroît en règle générale en fonction du degré d’importance du tribunal.

Au niveau fédéral, les juges fédéraux sont élus par l’Assemblée fédérale, Chambres réunies, selon des critères linguistiques et régionaux et, dans une certaine mesure, selon l’importance numérique au Parlement du parti auquel ils sont affiliés. Leur mandat dure six ans.

Doctorat

Le cursus d’étude intégré permet, une fois complété, d’accéder directement au doctorat. En France, après le Master 2, il faut trouver un directeur de thèse. Le doctorat dure trois ans. Les doctorants peuvent en parallèle à la rédaction de leur travail donner des cours à l’université (les fameux chargés de TD).

En Suisse, il faut également avoir l’accord d’un professeur qui deviendra son directeur de thèse. Certaines universités, comme Fribourg, posent des conditions supplémentaires, ainsi à Fribourg, l’étudiant doit avoir obtenu sur ses années d’études une moyenne minimum de 4.75 sur 6.

 Compléments:

Le greffier est le fonctionnaire de justice qui a pour mission d’assurer une assistance renforcée du magistrat aux audiences et qui authentifie les actes juridictionnels d’un tribunal ou d’une Cour.

Le stage juridique nécessaire à la fonction d’avocat peut être accompli dans un tribunal, où l’on peut accéder très tôt au titre de greffier (après 3 mois environ). La fonction peut être très intéressante, surtout dans des petits cantons sans juge professionnel : le juge rendra la sentence, et c’est au greffier qui aura préalablement conseillé le juge d’en trouver le fondement juridique ! Le salaire peut s’élever dans les grands cantons à 4000 CHF par mois.

Pour plus d’informations, il faut se référer aux sites Internet des tribunaux des villes, qui sont facilement accessibles avec Google.

Le diplomate représente son pays à l’étranger.

Une formation est assurée par le département fédéral des affaires étrangères aux candidats ayant satisfaits à un examen de culture générale, de langue etc. et un entretien personnel permettant de déceler les aptitudes personnelles.

S’ensuit une formation de deux ans, un an « à Berne » avec des cours et des stages, un second à l’étranger dans un poste. La formation se clôture par un examen final.

 Les conditions suivantes sont requises pour être autorisé à particper au concours:

• nationalité suisse
• formation universitaire complète (licence ou master selon accord de Bologne)
• ne pas avoir plus de 35 ans (année de naissance 1972 pour le concours 2007)
• expérience professionnelle est souhaitée
• maîtriser au moins trois langues, dont deux nationales.
• sans antécédents judiciaires

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le DFAE au concours@eda.admin.ch

Autres possibilités

Le cursus d’études intégrées permet de poursuivre sa carrière professionnelle dans des secteurs moins liées au droit tel que la diplomatie ou la police et peut ouvrir les portes à L’Ecole Nationale Supérieure de la Police, à l’Ecole Nationale d’Administration, Sciences-Po, les Grandes Ecoles comme l’ESSEC, HEC, etc.