Révision de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)

La Suisse doit élaborer une législation “eurocompatible“ (Directive AIFM), à défaut de quoi les gestionnaires de fonds ne seront plus autorisés à distribuer leurs fonds d’investissement sur le sol européen.

http://letemps.ch/Page/Uuid/0417b050-3a26-11e1-a708-56fa3f0f2ead/Dix-huit_mois_pour_sadapter_à_lEurope

Communiqué du Département Fédéral des Finances (DFF) du 11 janvier 2012 :

http://www.efd.admin.ch/00468/index.html?lang=fr&msg-id=42947

Message élaboré pour début mars 2012, affaires à suivre…

GD 2012

L’examen minutieux du récent rapport sur la politique européenne du Conseil fédéral à la lumière du précédent rapport de 2006 et de celui sur la politique extérieure de 2009 permet de mieux comprendre pourquoi Berne persévère dans la voie actuelle. Par Christine Kaddous, professeur de droit européen.

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