http://letemps.ch/Page/Uuid/18cf6f78-7776-11e1-8df6-73a7c15ba444/Le_régime_fiscal_neuchâtelois_est_peut-être_un_exemple_à_suivre

GD2012

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2012/03/07/l-impot-sur-la-depense-en-suisse.html#more

GD2012

Sur le site de l’administration fédérale, vous trouverez les différents projets législatifs en cours relatifs à l’économie (révision du code des obligations : délai de prescription ; révision de la société anonyme et du droit comptable ; …)

http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/wirtschaft/gesetzgebung.html

GD 2012

Révision de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)

La Suisse doit élaborer une législation “eurocompatible“ (Directive AIFM), à défaut de quoi les gestionnaires de fonds ne seront plus autorisés à distribuer leurs fonds d’investissement sur le sol européen.

http://letemps.ch/Page/Uuid/0417b050-3a26-11e1-a708-56fa3f0f2ead/Dix-huit_mois_pour_sadapter_à_lEurope

Communiqué du Département Fédéral des Finances (DFF) du 11 janvier 2012 :

http://www.efd.admin.ch/00468/index.html?lang=fr&msg-id=42947

Message élaboré pour début mars 2012, affaires à suivre…

GD 2012

Rencontres du Master 2 Droits français et suisse du 18 novembre 2011 au Conseil Supérieur du Notariat à Paris :

Cet événement est proposé par l’Université Panthéon-Assas en partenariat avec l’Université de Fribourg.

Programme de l’événement organisé par le Professeur Michel Grimaldi

Programme (pdf)

Aucun frais de participation n’est demandé pour la participation à ce colloque.

Ce colloque peut compter au titre de la formation continue obligatoire des avocats (http://www.efb.fr/formation-continue/calendrier.php)

Si vous êtes intéressé par cet événement et que vous souhaitez participer à une ou plusieurs des conférences, merci d’envoyer un e-mail à gregoiredumazy@gmail.com (Président de l’Association franco-suisse de Paris II).

http://www.u-paris2.fr/1320224251553/0/fiche___actualite/&RH=RECHERCHE

Trust vs. Fiducie

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/09/28/trust-versus-fiducie-et-la-suisse.html#more

Source : Etudes Fiscales Internationales

gd

Le Tribunal fédéral représente le pouvoir judiciaire, à côté de l’Assemblée fédérale (pouvoir législatif) et du Conseil fédéral (pouvoir exécutif)

L’organisation du Tribunal fédéral : http://www.bger.ch/fr/index/federal/federal-inherit-template/federal-gericht.htm

7 cours réparties sur 2 sites géographiques :
Lausanne (VD) :
La première Cour de droit public
La deuxième Cour de droit public
La première Cour de droit civil
La deuxième Cour de droit civil
La Cour de droit pénal

Lucerne (LU) :
La première Cour de droit social
La deuxième Cour de droit social

Deux nouveaux tribunaux fédéraux ont été créés récemment :
Le Tribunal pénal fédéral (1er avril 2004) : http://www.bstger.ch/index.asp?idL=fr

Le Tribunal administratif fédéral (début 2007) : http://www.bvger.ch/index.html?lang=fr

gd

Un accord de coopération en matière de fiscalité signé entre la Suisse et l’Allemagne :

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/07/17/une-amende-internationale-sur-les-comptes-suisses-non-declar.html#more

(ETUDES-FISCALES-INTERNATIONALES.COM)

Colloque du 5 avril 2007 sur le centenaire du code civil suisse organisé par l’Association franco-suisse de Paris II :

Colloque : http://www.legiscompare.com/?Les-manifestations-de-l-annee-2007,11

Publication de l’ouvrage : Le centenaire du code civil suisse

http://www.passiondulivre.com/livre-52148-le-centenaire-du-code-civil-suisse.htm

http://www.legiscompare.com/?Collection-Colloques

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gd

Société de législation comparée :

http://www.legiscompare.com/?-Actualites-