Archive for the ‘ACTUALITES’ Category
Colloque M2 Droit privé général (Paris II)
26/03/2012L’Association du M2 Droit privé général de l’Université Panthéon-Assas organisera son colloque annuel :
jeudi 10 mai 2012, de 9h à 17h30,
au Conseil Supérieur du Notariat (60, Boulevard de la Tour Maubourg, Paris 7ème)
« Le projet de droit commun européen de la vente : menace ou opportunité pour le modèle contractuel français ? », ce colloque porte sur la dernière initiative européenne relative à l’harmonisation des législations nationales en matière de contrat, rendue publique le 11 octobre 2011.
http://dpg.u-paris2.fr/presentation-generale-du-colloque/colloque-2012/
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AFS Paris II et les réseaux sociaux
08/02/2012Rejoignez les “groupes“ de l’AFS Paris II sur Linkedin et sur Facebook afin d’être informé de son actualité :
(ces groupes sont ouverts à toutes les personnes intéressées : étudiants, professeurs, avocats, professionnels, …)
Linkedin :
http://www.linkedin.com/groups/Association-FrancoSuisse-Paris-II-2642406?gid=2642406&trk=hb_side_g
Facebook :
http://www.facebook.com/groups/5582525981/
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JOB FAIR 2012
08/02/2012Evénement important pour les étudiants en droit, notamment les étudiants en fin de cursus
Rencontres avec les cabinets d’avocats et les entreprises :
http://www.u-paris2.fr/75474827/0/fiche___actualite/&RH=ACCUEIL_FR
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Avocat français -> Suisse
25/01/2012Avocat étranger pour l’exercice de sa profession en Suisse :
La situation pour exercer en tant qu’avocat en Suisse est la suivante.
Il s’agit de distinguer 3 hypothèses :
1° Pour une prestation ponctuelle : il est possible d’effectuer une prestation ponctuelle sans autorisation, toutefois l’avocat devra agir de concert avec un avocat suisse.
2° Pour exercer en Suisse sous le titre professionnel d’origine (avocat au Barreau de Paris) :
Il est possible d’exercer en Suisse sous le titre d’avocat inscrit au Barreau de Paris, toutefois, le professionnel ne sera pas considéré comme “avocat suisse”, il sera inscrit sur un registre spécial (à Genève il s’appelle “étrangers autorisés LLCA”) :
3° Pour exercer en Suisse avec le titre d’avocat suisse :
L’avocat devra passer un contrôle spécial de connaissances ou exercer trois ans en Suisse. (art. 30 à 33 LCAA)
Liens utiles :
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (RS 935.61) : http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.61.fr.pdf
Loi sur la profession d’avocat du canton de Genève (loi cantonale): http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E6_10.html
Site de la section des avocats étrangers du Barreau de Genève : https://www.odageneve.ch/fr/la-ordre-des-avocats-avocats-a-trangers
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Avocat étranger / inscription Barreau de Paris
11/01/2012Inscription des personnes ayant acquis la qualité d’avocat à l’étranger :
http://www.avocatparis.org/avocat-a-letranger/modalites-dinscription.html
Source : Barreau de Paris
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Projets législatifs en cours (Suisse)
11/01/2012Sur le site de l’administration fédérale, vous trouverez les différents projets législatifs en cours relatifs à l’économie (révision du code des obligations : délai de prescription ; révision de la société anonyme et du droit comptable ; …)
http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/wirtschaft/gesetzgebung.html
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Révision de la LPCC
11/01/2012Révision de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)
La Suisse doit élaborer une législation “eurocompatible“ (Directive AIFM), à défaut de quoi les gestionnaires de fonds ne seront plus autorisés à distribuer leurs fonds d’investissement sur le sol européen.
Communiqué du Département Fédéral des Finances (DFF) du 11 janvier 2012 :
http://www.efd.admin.ch/00468/index.html?lang=fr&msg-id=42947
Message élaboré pour début mars 2012, affaires à suivre…
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